L’objet de la résolution vise à permettre la construction d’un bâtiment mixte de 3 étages, situé au 195, rue de Bellechasse. Le projet prévoit la construction d’un bâtiment mixte d’une superficie au sol d’environ 328 m2, ayant une hauteur de 3 étages et accueillant 1 commerce et 22 logements. Le projet est étudié en vertu du Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble, car il déroge aux normes se rapportant à l’usage.

Ce second projet contient une disposition susceptible d’approbation référendaire, soit la disposition portant sur l’usage. Ainsi, le projet peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zones concernées 0144 ainsi que de toutes zones contiguës à celle-ci (0103, 0113, 0123, 0139, 0145, 0151), telles qu’identifiées au plan ci-dessous, afin que la résolution soit soumise à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ c E-2.2).

Une copie du second projet de résolution est jointe à l’avis ci-dessous et peut aussi être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande.

CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

• indiquer clairement le numéro de la résolution (CA24 26 0097) qui en fait l’objet, la disposition susceptible d’approbation référendaire contestée et la zone d’où provient la demande;
• être reçue au bureau d’arrondissement dans les huit jours suivant le présent avis, soit au plus tard le 17 mai 2024, à 16 h 30 :
  • Par courriel : [email protected]
  • Par la poste ou en personne, à l’adresse suivante :
    Secrétaire de l’arrondissement
    Arrondissement de Rosemont-La Petite-Patrie
    5650, rue D’Iberville, 2e étage
    Montréal (Québec) H2G 2B3

▪ être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles, si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

Si la demande est transmise par courrier, elle doit être obligatoirement reçue à l’adresse mentionnée au plus tard le 17 mai 2024, avant 16 h 30, pour être considérée, et ce, indépendamment des délais postaux.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE

• Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes, le 6 mai 2024 :
  • être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
  • être domiciliée depuis au moins six (6) mois au Québec;

ou

• Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit la condition suivante le 6 mai 2024 :
  • être, depuis au moins douze (12) mois, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ c F-2.1), dans une zone d’où peut provenir une demande;

ou

•  Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 mai 2024:
  • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins douze (12) mois;
  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins douze (12) mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 6 mai 2024, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à la loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressé à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (Chapitre E-2.2).

ABSENCE DE DEMANDE
En l’absence de demande valide provenant d’une ou de plusieurs zones, le second projet de résolution pourra être inclus dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

CONSULTATION DU PROJET
Ce second projet de résolution (CA24 26 0097) est disponible pour consultation, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, au bureau Accès Montréal de l’arrondissement, lequel est situé au 5650, rue D’Iberville, 2e étage, en la Ville de Montréal.

Pour toute question concernant le processus d’approbation référendaire, veuillez communiquer avec la division du greffe au 514 868-3567.

• Document PDF Avis public - Demande d'ouverture de registre - PPCMOI 195 de Bellechasse [PDF 571 Ko]

Comment s'y rendre